CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de http://poele-chaudiere-granule.fr, division distribution Thermolab, immatriculée au RCS de Lyon dont le siège social est sis 39 Avenue Georges Rouge 69120 Vaulx En Velin dans le cadre de la vente des chaudieres à granulés de bois, poeles à granulé et accessoires .
Toute prestation accomplie par le site http://poele-chaudiere-granule.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative, ou encore document ou conditions d’achat du client.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenue par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Toutes les commandes sont acceptées dans les termes de la confirmation adressée par https://poele-chaudiere-granule.fr , termes précisés sur le formulaire intitulé ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE. Sauf à ce que le client réfute l’application précisés sur le formulaire intitulé ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE. Sauf à ce que le client réfute l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente par écrit, et que cette réfutation soit acceptée par écrit ou email par https://poele-chaudiere-granule.fr , les présentes conditions générales de vente le cas échéant réduites des clauses acceptée par écrit par https://poele-chaudiere-granule.fr , les présentes conditions générales de vente le cas échéant réduites des clauses conventionnellement exclues constitueront les termes du contrat.
Article 2 : Produits – Descriptifs – Conseil
Les sources des informations diffusées sur le catalogue, sur le site et plus généralement sur tous les supports de https://poele-chaudiere-granule.fr , sont réputées fiables et données de bonne foi. Toutefois, https://poele-chaudiere-granule.fr se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données le sont à titre purement informatif. Il en va ainsi notamment des descriptifs produits, photos, des données techniques et des informations s’y rapportant. Le client renonce par conséquent à tout recours contre https://poele-chaudiere-granule.fr en cas d’erreur ou d’omission. https://poele-chaudiere-granule.fr s’engage en retour à corriger dans les meilleurs délais toute erreur qui lui serait signalée.
En outre, https://poele-chaudiere-granule.fr commercialisant des produits très techniques à destination unique de professionnels, le client s’en remet à sa propre expérience et à son propre jugement pour déterminer si les produits achetés répondent à ses besoins, quels qu’ils soient et quels que soient les modes d’utilisation envisagés. Il renonce donc à poursuivre https://poele-chaudiere-granule.fr pour défaut de conseil.
Dans le but d’améliorer continuellement son offre, https://poele-chaudiere-granule.fr se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits et ce sans préavis. En cas de modification substantielle, le client en sera informé lors de la phase de commande.
En cas de doute sur l’adéquation du produit au besoin du client, ou sur les spécifications techniques du produit ou encore sur l’utilisation du produit, le client est invité à se rapprocher de https://poele-chaudiere-granule.fr avant de commander.
Article 3 : Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le catalogue sont présumés être disponibles ou réapprovisionnables. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
Si un produit commandé venait à être indisponible postérieurement à la validation de la commande, le client en serait immédiatement informé. Dans la mesure du possible, https://poele-chaudiere-granule.fr proposera alors le remplacement par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposé de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.
En cas de rupture définitive sans remplacement possible, le client pourra demander l’annulation partielle de sa commande.
Article 4 : Modification de commande
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant écrit, chiffré et accepté par les deux parties. A défaut, la commande initiale sera réputée être acceptée par les deux parties.
Article 5 : Prix
Sauf disposition contraire dans les documents échangés lors de la commande, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’expédition. Ils sont libellés en euros et calculés TTC Livré, sauf mention contraire avant expedition .
La société https://poele-chaudiere-granule.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire intervenant entre la validation de la commande et l’expédition, le client en sera informé par écrit et la nouvelle tarification donnera lieu à la passation d’un avenant. A défaut d’accord, la commande sera réputée annulée sans que le client puisse demander réparation à https://poele-chaudiere-granule.fr pour quelque motif que ce soit. Dans la mesure du possible, et compte-tenu de la volatilité du cours de certaines matières (par exemple les métaux) intervenant dans la composition de nos produits, la société https://poele-chaudiere-granule.fr s’engage à tenir à disposition du client les prix actualisés sur son site internet https://poele-chaudiere-granule.fr .
Article 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société https://poele-chaudiere-granule.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 7 : Escompte
Sauf accord écrit entre les parties, https://poele-chaudiere-granule.fr ne pratique aucun escompte. En cas d’accord dérogatoire aux présentes conditions générales de vente, les dispositions relatives à l’escompte consenti seront rappelées sur la facture.
Article 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire (VISA, EUROCARD-MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS)
soit par virement bancaire ;
soit encore par tout autre moyen convenu et agréé par les parties
https://poele-chaudiere-granule.fr ne fait aucun crédit : les factures sont payables intégralement avant expedition de la marchandise. La commande ne devient vente et n’emporte donc transfert de propriété qu’à réception du paiement intégral.
Par accord écrit entre les parties, il peut être dérogé aux dispositions précédentes : il peut être accordé un paiement en plusieurs fois voir l’accords conclue entre les parties seront rappelées sur la facture adressée au client et prévaudront sur tous modes habituels de règlement ou conditions de faveur.
Article 9 : Retard de paiement
Tout défaut même partiel de paiement à l’échéance rappelée sur nos factures entraîne de plein droit la déchéance duterme et rend immédiatement exigible l’intégralité de la facture, et ce même si ladite facture a donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou le cas échéant à la date négociée entre les parties, l’acheteur doit verser à la société https://poele-chaudiere-granule.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier , le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois en application de l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des dispositions des articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Cette disposition sera rappelée sur les factures. Les présentes sont érigées par les parties en clause essentielle sans laquelle elles n’auraient pas contracté.
Article 10 : Clause pénale
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales de vente ou d’une éventuelle indemnisation des préjudices ou mise en jeu des dispositions de l’article 9 – Retard de paiement, l’inexécution par le client de ses obligations entrainera de plein droit et sans qu’il soit besoin de recourir aux juridictions le versement à https://poele-chaudiere-granule.fr à titre de clause pénale d’une indemnité d’un montant de 10% du total HT de la facture en cause.
Article 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en oeuvre de l’article 9 – Retard de paiement, l’acheteur nes’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de https://poele-chaudiere-granule.fr .
Article 12 : Clause de réserve de propriété
La société https://poele-chaudiere-granule.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, https://poele-chaudiere-granule.fr le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 13 : Livraison
Les livraisons sont effectuées par des prestataires indépendants https://poele-chaudiere-granule.fr . A titre indicatif, les livraisons vers la France Métropolitaine sont effectuées le jour ouvrable suivant la remise du colis à notre transporteur.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il peut être modifié et le client en sera alors averti par email. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
A la livraison, le client ne doit jamais signer le bordereau du transporteur sans avoir vérifié la conformité et le bon état de la marchandise livrée, et ce, en présence du livreur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception desdites marchandises et signer le dit bordereau.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur.
https://poele-chaudiere-granule.fr n’acceptera, en cas d’avarie ou de manquant, que les réclamations transmises par écrit sous huit jours ouvrables à compter de la réception des marchandises et accompagnées d’une copie de la déclaration de réserve faite au transporteur.
Article 14 : Retours de produits
L’acheteur à un droit de rétractation de 15 jours suivant son achat
Dans l’hypothèse où https://poele-chaudiere-granule.fr accepterait un retour du produit, celui-ci devra être renvoyé par le client à Outils https://poele-chaudiere-granule.fr en parfait état, dans son emballage d’origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son achat (facture) dans les 5 jours à compter de la réception du bon de retour. A défaut pour le client de se conformer aux instructions de Outils https://poele-chaudiere-granule.fr , le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du client.
Article 15 : Garantie
Nos produits sont garantis contre les vices de fabrication. https://poele-chaudiere-granule.fr vous accompagne pour la reparation ou remplacement éventuel si cela était nécessaire .
Nos produits sont garantis 2 ans sur l’électronique , 5 ans sur le corps
En aucune manière https://poele-chaudiere-granule.fr ne saurait garantir ou être tenue pour responsable des défauts des articles et des préjudices en résultant lié à une mauvaise utilisation des articles ou une utilisation dépassant l’usage normal qui peut en être généralement attendu, ou bien encore une utilisation inadéquate ou non prévue aux spécifications ou documents de présentation, de montage et d’utilisation. Il en va de même en cas de défaut de maintenance, de mise en oeuvre par un personnel non qualifié, ou plus généralement de toute cause autre que celle répondant à la définition jurisprudentielle du « vice indécelable », les parties se reconnaissant mutuellement la qualité de « professionnels de même spécialité ».
Article 16 : Limitation de responsabilité
De convention expresse, le client renonce à rechercher pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de https://poele-chaudiere-granule.fr pour tout dommage corporel, matériel et immatériel causé aux tiers, et tous dommages indirects causés aux tiers ou au client, par les produits livrés par https://poele-chaudiere-granule.fr lorsque ces dommages ont pour fait générateur un vice propre du produit ou une erreur de conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation, sa réparation, son stockage, sa présentation, ses notices d’utilisation, sa livraison. Ainsi, le client décharge https://poele-chaudiere-granule.fr de l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile couvrant ces dommages. Dans tous les autres cas, il est convenu expressément entre les parties que la responsabilité de https://poele-chaudiere-granule.fr ne saurait donner lieu à une indemnisation d’un montant supérieur à 5 fois le montant HT de la commande ayant causé le préjudice.
Les photographies, illustrations, images, descriptifs etc. de notre catalogue n’ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sauraient donc engager notre responsabilité. Les parties reconnaissent que les présentes dispositions sont essentielles et que sans elles il n’y aurait point eu de consentement à contracter.
Article 17 : Force majeure
La responsabilité de la société https://poele-chaudiere-granule.fr ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil mais également par convention expresse de : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Article 18 : Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon
https://poele-chaudiere-granule.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments du catalogue ou de son site internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, etc, sans que cette liste ne soit exhaustive.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du catalogue ou du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de https://poele-chaudiere-granule.fr .
Toute exploitation non autorisée du catalogue ou du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon, sans préjudice de la poursuite éventuelle d’autres infractions pénales, délit prévu et réprimé conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 19 : Intégrité du Contrat
Si l’une ou l’autre des présentes clauses venaient à être annulée par le Juge, les autres demeureront et continuerontà produire leurs effets entre les parties.
Article 20 : Réclamation du Client
Si, malgré les efforts de la société https://poele-chaudiere-granule.fr pour fournir le meilleur service à ses clients, le client n’était pas satisfait, il devrait avant tout litige saisir le service Client de https://poele-chaudiere-granule.fr de ses doléances, par courrier recommandé avec AR adressé au Siège social de https://poele-chaudiere-granule.fr . En pareille hypothèse, https://poele-chaudiere-granule.fr s’engage à rechercher une solution satisfaisante pour le client.
Article 21 : Tribunal compétent et Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Pour tout différend concernant l’interprétation ou la signification du présent contrat, seule la version du présent contrat rédigée en langue française fera foi.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon peu important pluralité de parties, de domiciles ou d’Etats.
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